Violences sexuelles et intrafamiliales : les principales mesures adoptées par l’Assemblée nationale
La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales fait l’objet d’une nouvelle initiative parlementaire d’ampleur. Le 13 octobre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane couvrant le droit pénal, la justice, la protection de l’enfance, le travail et la santé. Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant toute adoption définitive.
Une définition élargie des violences et de leur répression
La proposition établit une classification commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et précise la qualification des infractions incestueuses. Elle aggrave les sanctions applicables à certains crimes sexuels et étend le mécanisme de prescription glissante aux victimes majeures.
Les violences numériques sont également davantage prises en compte. Le dispositif vise notamment les contenus sexuels produits par intelligence artificielle puis diffusés sans le consentement de la personne concernée.
Une prise en charge spécialisée et des droits renforcés
Le texte prévoit la création d’unités d’enquête spécialisées et de juridictions compétentes pour traiter ces violences. Des formations spécifiques seraient dispensées aux professionnels, tandis qu’un socle minimal d’actes d’enquête encadrerait le traitement des plaintes.
Les victimes pourraient déposer plainte dans un établissement de santé, bénéficier de l’assistance d’un avocat et recevoir une information régulière sur l’enquête. Les confrontations avec les personnes mises en cause seraient limitées. La proposition reconnaît en outre la victimisation secondaire, entendue comme les souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée.
Une protection accrue dans les écoles, au travail et en santé
Un entretien individuel obligatoire serait organisé pendant la scolarité afin de détecter d’éventuelles violences. Il deviendrait annuel à compter de 2032. Chaque établissement disposerait d’un référent spécialisé et l’assistance juridique des mineurs victimes serait intégralement prise en charge.
Les employeurs devraient intégrer les violences sexuelles et sexistes à l’évaluation des risques professionnels, renforcer les signalements et prévenir les représailles. Dans le secteur médical, le consentement explicite serait mieux encadré pour les examens intimes. Certains signalements pourraient intervenir sans l’accord de la victime dans des situations graves précisément définies.
Un financement programmé avant l’examen du Sénat
La proposition prévoit 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032 pour financer la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement. Une autorité indépendante évaluerait l’efficacité des mesures. Leur mise en œuvre demeure subordonnée à la poursuite de la procédure législative ainsi qu’aux moyens humains et financiers effectivement mobilisés.
Historique
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