Comment contester un refus de CMG fondé sur l’unicité de l’allocataire en résidence alternée ?
La désignation d’un allocataire unique ne règle pas, à elle seule, les droits de parents séparés aux prestations familiales. Lorsque la résidence alternée est effectivement mise en œuvre de façon équivalente, la réalité de la prise en charge de l’enfant demeure déterminante.
Pourquoi le parent non allocataire peut-il demander le CMG ?
Le droit aux prestations familiales appartient en principe à la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Si des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale et accueillent leur enfant en alternance dans des conditions effectives et équivalentes, chacun doit être regardé comme supportant cette charge.
Dans l’affaire examinée, les enfants avaient résidé alternativement chez leurs parents pendant plusieurs mois. Le père sollicitait auprès de la caisse d’allocations familiales l’attribution rétroactive du complément de libre choix du mode de garde pour cette période. Composante de la prestation d’accueil du jeune enfant, le CMG couvre notamment une partie des dépenses liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne chargée de garder l’enfant.
La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que la mère possédait alors la qualité d’allocataire. Elle avait ainsi appliqué le principe de l’unicité de l’allocataire, qui conduit en principe à reconnaître les droits à une seule personne pour un même enfant.
Comment la résidence alternée écarte-t-elle ce motif de refus ?
La Cour de cassation censure ce raisonnement. La seule désignation de l’un des parents comme allocataire ne permet pas d’exclure l’autre du bénéfice d’une prestation lorsque tous deux assument effectivement et durablement la charge de l’enfant.
Cette solution vaut pour le CMG, dont les dispositions législatives n’interdisent pas l’attribution à chacun des parents séparés remplissant ses conditions. Son bénéfice ne peut donc être refusé au seul motif que l’autre parent le perçoit déjà.
La Cour rejoint ainsi la position antérieure du Conseil d’État : une règle réglementaire instituant un allocataire unique ne peut restreindre un droit reconnu par la loi. En présence d’une résidence alternée effective et équivalente, chaque parent peut prétendre au CMG, sous réserve de satisfaire aux conditions propres à cette prestation. Une solution différente demeure possible lorsque la loi applicable s’y oppose ou lorsque l’attribution aux deux parents exige l’intervention du législateur.
Historique
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