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Nullité du mariage en droit civil : fondements, délais et effets au regard des articles 201 et 202 du Code civil

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La remise en cause de la validité d’un mariage ne relève pas exclusivement du divorce. Lorsque les conditions substantielles ou formelles exigées par le droit civil font défaut, la voie de la nullité du mariage permet d’anéantir l’union avec un effet, en principe, rétroactif. Cette action, strictement encadrée, obéit à un régime distinct selon que l’irrégularité porte atteinte à un intérêt privé ou à l’ordre public matrimonial.

Nullité relative et nullité absolue : une distinction structurante

La contestation du mariage peut d’abord reposer sur un vice du consentement. L’erreur, la violence ou les manœuvres ayant altéré la liberté matrimoniale justifient une nullité dite relative, destinée à protéger l’époux dont le consentement n’a pas été libre et éclairé. L’action appartient alors principalement à l’intéressé. D’autres irrégularités affectent plus gravement l’institution matrimoniale. L’absence de consentement, le défaut de majorité, la célébration en l’absence de l’un des époux, la bigamie, l’existence d’un empêchement à mariage tenant à un lien de parenté prohibé ou encore l’absence d’intention matrimoniale réelle constituent des causes de nullité absolue. Dans ces hypothèses, l’atteinte portée à l’ordre public autorise toute personne justifiant d’un intérêt à agir, y compris un membre de la famille ou le ministère public, à saisir le tribunal judiciaire. Les délais diffèrent selon la qualification retenue. L’action en nullité relative doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la célébration ou de la révélation du vice. La nullité absolue, quant à elle, se prescrit par trente ans à compter du mariage.

Effets rétroactifs et tempéraments légaux

L’annulation efface en principe l’ensemble des effets du mariage entre les époux. L’union est réputée n’avoir jamais existé, ce qui exclut notamment les droits successoraux, la prestation compensatoire ou la pension de réversion. Le législateur a toutefois prévu un correctif avec le mariage putatif. Aux termes de l’article 201 du Code civil, accessible sur Legifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735, l’époux de bonne foi peut conserver certains effets du mariage annulé. En outre, la nullité demeure sans incidence sur la situation des enfants. Conformément à l’article 202 du Code civil, consultable sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422736, leur filiation et les obligations parentales subsistent intégralement, indépendamment de l’anéantissement rétroactif de l’union.
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