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Réversion refusée aux partenaires pacsés : seul le mariage ouvre droit à cette protection

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En droit français de la protection sociale, le choix du mode d’union produit des effets déterminants au moment du décès. Si le mariage, le pacte civil de solidarité et le concub...
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Concubinage et financement de travaux : quelles possibilités d’indemnisation en cas d’enrichissement injustifié ?

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La mise en place d’une mesure de protection juridique constitue un enjeu pratique majeur lorsqu’un adulte ne parvient plus à administrer seul ses intérêts en raison d’une altéra...
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