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Changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial permet aux époux d’adapter l’organisation de leurs biens à l’évolution de leur situation personnelle, familiale ou professionnelle.

Cette démarche peut viser à mieux protéger le conjoint, à organiser une activité professionnelle ou à anticiper une transmission patrimoniale.

Le cabinet de Maître Muriel Mignot vous accompagne pour :
  • Analyser votre régime matrimonial actuel et ses conséquences
  • Identifier le régime le plus adapté (séparation de biens, communauté aménagée, participation aux acquêts, etc.)
  • Préparer le changement de régime avec le notaire
  • Informer et, le cas échéant, assister dans les démarches auprès des enfants majeurs ou des créanciers
Un changement de régime matrimonial doit être mûrement réfléchi et encadré juridiquement afin d’éviter des contestations ultérieures.

Le cabinet vous conseille à chaque étape pour sécuriser l’opération.

Violences sexuelles et intrafamiliales : les principales mesures adoptées par l’Assemblée nationale

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 17h12 17 12
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales fait l’objet d’une nouvelle initiative parlementaire d’ampleur. Le 13 octobre, l’Assemblée nationale a adopt...

L’arrêt n° 24-22.791 impose une récompense pour les loyers finançant un bien propre

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 16h33 16 33
Brèves Juridiques / Droit de la famille
L’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son financement ne constitue pas une simple dépense courante. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation qua...

Pourquoi les loyers d’un bien propre peuvent-ils ouvrir droit à récompense ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 17h15 17 15
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La perception de revenus issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire aux opérations liquidatives de la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour...

Comment contester un refus de CMG fondé sur l’unicité de l’allocataire en résidence alternée ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 15h14 15 14
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La désignation d’un allocataire unique ne règle pas, à elle seule, les droits de parents séparés aux prestations familiales. Lorsque la résidence alternée est effectivement mise...
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