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  1. Droit des personnes et de la famille
  2. Checklist divorce / séparation

Checklist divorce / séparation

Documents nécessaires pour une procédure de divorce
Pour préparer votre dossier de divorce, il est recommandé de réunir les documents suivants :

Situation familiale

  • Livret de famille
  • Acte de mariage
  • Actes de naissance époux demandeur et enfants
  • Contrat de mariage

Situation financière

  • Avis d’imposition
  • Bulletins de salaire
  • Relevés bancaires
  • Tableau des crédits
  • Charges mensuelles

Situation patrimoniale

  • Actes de propriété
  • Contrats d’assurance
  • Épargne
  • Véhicules
  • Dettes éventuelles

Situation des enfants

  • Certificats de scolarité
  • Frais médicaux
  • Activités
  • Organisation actuelle

Autres éléments utiles

  • Décisions de justice précédentes
  • Convention antérieure
  • Accord écrit éventuel
Cette checklist permet d’accélérer la procédure et d’éviter les retards.
 

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Maître Muriel MIGNOT

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