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Contestation ou reconnaissance de paternité / maternité

Les actions en contestation de paternité ou de maternité touchent à la filiation et ont des conséquences importantes sur la situation de l’enfant et des parents.

Elles sont strictement encadrées par la loi et soumises à des délais précis.

Le cabinet de Maître Muriel Mignot vous conseille :
  • Sur la recevabilité de l’action (délai, qualité pour agir)
  • Sur les preuves à réunir (éléments de fait, expertise biologique)
  • Sur les conséquences de la décision (état civil, autorité parentale, pension, succession)
Le cabinet vous assiste devant le tribunal compétent pour introduire ou défendre une action en contestation de filiation, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et de la sécurité juridique des liens familiaux.

Réversion refusée aux partenaires pacsés : seul le mariage ouvre droit à cette protection

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 18h32 18 32
Brèves Juridiques / Droit de la famille
En droit français de la protection sociale, le choix du mode d’union produit des effets déterminants au moment du décès. Si le mariage, le pacte civil de solidarité et le concub...

Concubinage et financement de travaux : quelles possibilités d’indemnisation en cas d’enrichissement injustifié ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 15h41 15 41
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres financiers liés aux investissements réalisés durant la vie commune. Lorsqu’un concubin a financé des travaux ou...

Nullité du mariage en droit civil : fondements, délais et effets au regard des articles 201 et 202 du Code civil

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 14h27 14 27
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La remise en cause de la validité d’un mariage ne relève pas exclusivement du divorce. Lorsque les conditions substantielles ou formelles exigées par le droit civil font défaut,...

Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle : les régimes de protection des majeurs prévus par le Code civil

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 18h45 18 45
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La mise en place d’une mesure de protection juridique constitue un enjeu pratique majeur lorsqu’un adulte ne parvient plus à administrer seul ses intérêts en raison d’une altéra...
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