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  1. Droit des personnes et de la famille
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Contestation ou reconnaissance de paternité / maternité

Les actions en contestation de paternité ou de maternité touchent à la filiation et ont des conséquences importantes sur la situation de l’enfant et des parents.

Elles sont strictement encadrées par la loi et soumises à des délais précis.

Le cabinet de Maître Muriel Mignot vous conseille :
  • Sur la recevabilité de l’action (délai, qualité pour agir)
  • Sur les preuves à réunir (éléments de fait, expertise biologique)
  • Sur les conséquences de la décision (état civil, autorité parentale, pension, succession)
Le cabinet vous assiste devant le tribunal compétent pour introduire ou défendre une action en contestation de filiation, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et de la sécurité juridique des liens familiaux.

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Maître Muriel MIGNOT

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