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Contestation ou reconnaissance de paternité / maternité

Les actions en contestation de paternité ou de maternité touchent à la filiation et ont des conséquences importantes sur la situation de l’enfant et des parents.

Elles sont strictement encadrées par la loi et soumises à des délais précis.

Le cabinet de Maître Muriel Mignot vous conseille :
  • Sur la recevabilité de l’action (délai, qualité pour agir)
  • Sur les preuves à réunir (éléments de fait, expertise biologique)
  • Sur les conséquences de la décision (état civil, autorité parentale, pension, succession)
Le cabinet vous assiste devant le tribunal compétent pour introduire ou défendre une action en contestation de filiation, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et de la sécurité juridique des liens familiaux.

Nullité du mariage en droit civil : fondements, délais et effets au regard des articles 201 et 202 du Code civil

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 14h27 14 27
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La remise en cause de la validité d’un mariage ne relève pas exclusivement du divorce. Lorsque les conditions substantielles ou formelles exigées par le droit civil font défaut,...

Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle : les régimes de protection des majeurs prévus par le Code civil

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 18h45 18 45
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La mise en place d’une mesure de protection juridique constitue un enjeu pratique majeur lorsqu’un adulte ne parvient plus à administrer seul ses intérêts en raison d’une altéra...

Dissolution du PACS : application des articles 515-4, 515-7 et 815-13 du Code civil

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 15h42 15 42
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un pacte civil de solidarité impose de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. Depuis le 1er janvier 2007, le régime de la séparation d...

Séparation et voyage à l’étranger avec un enfant : cadre juridique, accord parental et risques encourus

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h08 15 08
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La perspective d’un déplacement à l’étranger avec un enfant mineur après une séparation ne saurait être appréhendée comme une simple organisation matérielle. Elle engage directe...
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