Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
Ce type de divorce permet d’éviter une procédure longue devant le tribunal lorsque les deux époux parviennent à un accord complet.
Les époux doivent s’entendre sur :
- La résidence des enfants et l’organisation de la garde
- Le droit de visite et d’hébergement
- La pension alimentaire
- La prestation compensatoire éventuelle
- Le partage des biens et du patrimoine
- L’usage du logement familial
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, le divorce par consentement mutuel peut, en principe, être réalisé sans passage devant le juge.
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, et une convention de divorce est rédigée puis signée après un délai de réflexion obligatoire de 15 jours.
Une fois la convention signée, elle est déposée chez un notaire, ce qui rend le divorce définitif et opposable aux tiers.
Maître Muriel Mignot intervient régulièrement dans ce type de procédure afin d’assurer un divorce rapide, sécurisé et conforme à vos intérêts, en veillant à l’équilibre des accords conclus.
Divorce accepté
Le divorce accepté est une procédure dans laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.
Ils reconnaissent ensemble que le mariage est définitivement rompu, mais laissent au juge le soin de trancher les points de désaccord.
Dans ce cadre, le juge aux affaires familiales devra notamment statuer sur :
- La résidence des enfants
- Le droit de visite et d’hébergement
- La pension alimentaire
- La prestation compensatoire
- Le partage des biens
Le divorce est alors prononcé sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de l’un des époux.
Le cabinet vous accompagne tout au long de la procédure, prépare votre dossier, vous conseille sur les propositions à formuler et défend vos intérêts devant le tribunal.
