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  1. Droit des personnes et de la famille
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Prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant que possible, la différence de niveau de vie créée par le divorce entre les époux.

Elle n’est pas automatique et dépend d’un ensemble de critères appréciés par le juge ou négociés entre les parties.

La prestation compensatoire peut être versée :
  • Sous forme de capital (somme d’argent, attribution d’un bien)
  • Plus rarement sous forme de rente versée périodiquement
  • Par combinaison de ces modalités, dans certains cas
Pour déterminer le montant, sont notamment pris en compte :
  • La durée du mariage
  • L’âge et l’état de santé des époux
  • Le niveau de revenus et la situation professionnelle de chacun
  • Les perspectives de carrière
  • Le patrimoine actuel et futur, estimé ou prévisible
Le cabinet vous conseille pour :
  • Demander une prestation compensatoire
  • Contester une demande que vous jugez injustifiée ou excessive
  • Négocier un accord dans le cadre d’un divorce amical
  • Demander une révision de la prestation, dans les cas prévus par la loi

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Maître Muriel MIGNOT

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