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  1. Droit des personnes et de la famille
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Séparation hors divorce

La séparation hors divorce concerne les couples non mariés (concubins, partenaires de PACS) ou les époux qui choisissent de vivre séparés sans engager immédiatement une procédure de divorce.

Même en l’absence de mariage, des règles juridiques encadrent les conséquences de la rupture, notamment lorsqu’il y a des enfants communs ou des biens à partager.

Le cabinet de Maître Muriel Mignot vous accompagne pour organiser :
  • L’exercice de l’autorité parentale
  • La résidence des enfants et le droit de visite
  • La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)
  • Le partage ou la liquidation des biens indivis
  • Les conséquences financières de la séparation
Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer les mesures concernant les enfants et, si nécessaire, pour trancher les désaccords persistants.

Le cabinet vous conseille également sur les solutions amiables (accord écrit, convention parentale, médiation) permettant de sécuriser la situation dans l’intérêt de la famille.

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Séparation hors divorce

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