Violences économiques : les protections prévues par les articles 221, 223 et 220-1 du Code civil
Longtemps sous-estimées en droit de la famille, les violences économiques conjugales recouvrent notamment la privation de ressources, le contrôle des dépenses et la souscription de crédits à l’insu du conjoint.
Ces pratiques peuvent créer une véritable dépendance financière et rendre particulièrement complexe toute perspective de séparation.
Les comportements révélant une emprise financière sur le conjoint
Les violences économiques reposent sur une emprise financière exercée sur le partenaire afin de réduire ou de supprimer son autonomie.
Elles peuvent consister à confisquer les moyens de paiement, à bloquer l’accès aux comptes bancaires, à interdire au conjoint de travailler ou de disposer librement de ses revenus. Elles peuvent également prendre la forme de crédits souscrits sans son consentement, d’une utilisation personnelle de l’épargne du couple ou des enfants, ou encore d’un refus de participer aux charges du ménage malgré des ressources suffisantes.
Parfois présentés comme de simples choix relatifs à la gestion familiale, ces comportements peuvent progressivement placer la victime dans une situation de dépendance économique.
Les protections prévues par les articles 221, 223 et 220-1 du Code civil
Bien que les violences économiques ne bénéficient pas d’une définition autonome dans le Code civil, plusieurs mécanismes juridiques permettent d’assurer la protection des victimes.
L’article 223 du Code civil reconnaît à chaque époux la liberté d’exercer une profession et de disposer de ses revenus. L’article 221 du Code civil autorise par ailleurs chacun d’eux à ouvrir seul un compte bancaire.
Lorsqu’un comportement compromet gravement les intérêts familiaux, le juge peut adopter des mesures urgentes, notamment afin de restreindre certains actes de disposition, sur le fondement de l’article 220-1 du Code civil.
Une ordonnance de protection peut également être demandée lorsque les conditions légales nécessaires sont réunies.
Les démarches permettant de retrouver une autonomie financière
La victime peut notamment ouvrir un compte personnel, révoquer une procuration bancaire, contester des opérations frauduleuses et conserver les justificatifs établissant les abus subis.
Depuis novembre 2025, la Banque de France met aussi à disposition des ressources spécifiques destinées à accompagner les victimes de violences économiques intrafamiliales.
Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat en droit de la famille permet d’identifier les recours appropriés et de préparer une séparation en préservant les intérêts patrimoniaux de la victime.
Historique
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