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Accident médical non fautif

Un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) peut survenir même en l’absence de faute du médecin ou de l’établissement.

Dans certains cas, la solidarité nationale peut intervenir pour indemniser la victime via des dispositifs spécifiques.

Le cabinet vous accompagne pour :
  • Vérifier si votre situation entre dans le champ de l’indemnisation sans faute
  • Saisir, le cas échéant, l’ONIAM ou l’organisme compétent
  • Préparer l’expertise médicale et constituer le dossier
  • Négocier ou contester une offre d’indemnisation insuffisante
L’objectif est d’obtenir une indemnisation juste, même lorsque aucune faute n’est juridiquement caractérisée.
 
Droit des personnes et de la famille

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Maître Muriel MIGNOT

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