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Réversion refusée aux partenaires pacsés : seul le mariage ouvre droit à cette protection

En droit français de la protection sociale, le choix du mode d’union produit des effets déterminants au moment du décès. Si le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage organisent cha...

Concubinage et financement de travaux : quelles possibilités d’indemnisation en cas d’enrichissement injustifié ?

La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres financiers liés aux investissements réalisés durant la vie commune. Lorsqu’un concubin a financé des travaux ou supporté des dépense...

Nullité du mariage en droit civil : fondements, délais et effets au regard des articles 201 et 202 du Code civil

La remise en cause de la validité d’un mariage ne relève pas exclusivement du divorce. Lorsque les conditions substantielles ou formelles exigées par le droit civil font défaut, la voie de la nulli...

Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle : les régimes de protection des majeurs prévus par le Code civil

La mise en place d’une mesure de protection juridique constitue un enjeu pratique majeur lorsqu’un adulte ne parvient plus à administrer seul ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés...

Dissolution du PACS : application des articles 515-4, 515-7 et 815-13 du Code civil

La rupture d’un pacte civil de solidarité impose de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. Depuis le 1er janvier 2007, le régime de la séparation de biens s’applique p...
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