Historique
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Réversion refusée aux partenaires pacsés : seul le mariage ouvre droit à cette protection
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleEn droit français de la protection sociale, le choix du mode d’union produit des effets déterminants au moment du décès. Si le mariage, le pacte civil de solidarité et le concub...
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Concubinage et financement de travaux : quelles possibilités d’indemnisation en cas d’enrichissement injustifié ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres financiers liés aux investissements réalisés durant la vie commune. Lorsqu’un concubin a financé des travaux ou...
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Nullité du mariage en droit civil : fondements, délais et effets au regard des articles 201 et 202 du Code civil
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa remise en cause de la validité d’un mariage ne relève pas exclusivement du divorce. Lorsque les conditions substantielles ou formelles exigées par le droit civil font défaut,...
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Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle : les régimes de protection des majeurs prévus par le Code civil
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa mise en place d’une mesure de protection juridique constitue un enjeu pratique majeur lorsqu’un adulte ne parvient plus à administrer seul ses intérêts en raison d’une altéra...
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Dissolution du PACS : application des articles 515-4, 515-7 et 815-13 du Code civil
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa rupture d’un pacte civil de solidarité impose de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. Depuis le 1er janvier 2007, le régime de la séparation d...