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Réversion refusée aux partenaires pacsés : seul le mariage ouvre droit à cette protection

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

En droit français de la protection sociale, le choix du mode d’union produit des effets déterminants au moment du décès. Si le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage organisent chacun un cadre juridique propre, leurs conséquences diffèrent sensiblement s’agissant de la pension de réversion. Ce mécanisme, destiné à compenser la perte de ressources consécutive au veuvage, demeure aujourd’hui strictement attaché au lien matrimonial.

Qui peut prétendre à la pension de réversion dans le régime général ?

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale applicable aux salariés du secteur privé, elle représente 54 % de la retraite de base du défunt, avec possibilité de majoration sous conditions. Son attribution n’est jamais automatique. Le conjoint survivant doit en solliciter le bénéfice auprès des organismes de retraite compétents et satisfaire à plusieurs exigences cumulatives. La condition centrale tient à l’existence d’un mariage. Seul le conjoint ou l’ex-conjoint peut y prétendre, indépendamment d’un éventuel remariage. Lorsque le défunt a été marié à plusieurs reprises, la réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-époux au prorata de la durée respective des unions. À l’inverse, les partenaires liés par un PACS et les concubins sont exclus, quelle que soit la durée de la vie commune. À cette exigence s’ajoutent un âge minimal de 55 ans ainsi que le respect d’un plafond annuel de ressources. En cas de dépassement, la pension est réduite, voire supprimée.

L’exclusion des partenaires pacsés est-elle appelée à évoluer ?

Le maintien de cette condition matrimoniale repose sur un choix du législateur, qui réserve le mécanisme de solidarité de la réversion au mariage, en dépit des effets patrimoniaux et fiscaux attachés au PACS. Cette différence de traitement suscite des interrogations croissantes à mesure que le nombre de PACS conclus chaque année se rapproche de celui des mariages. En 2025, une proposition de loi visant à étendre la pension de réversion aux partenaires pacsés a été déposée sans aboutir. La même année, le Conseil d’orientation des retraites a relevé que la limitation aux seuls couples mariés interroge au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage et des exigences d’équité entre formes d’union. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement à l’Assemblée nationale a relancé le débat, sans qu’aucune réforme n’ait, à ce jour, été adoptée. En l’état du droit positif, le mariage demeure ainsi la condition exclusive d’accès à la pension de réversion, les partenaires pacsés restant privés de ce dispositif de protection.
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