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Dissolution du PACS : application des articles 515-4, 515-7 et 815-13 du Code civil

La rupture d’un pacte civil de solidarité impose de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. Depuis le 1er janvier 2007, le régime de la séparation de biens s’applique p...

Séparation et voyage à l’étranger avec un enfant : cadre juridique, accord parental et risques encourus

La perspective d’un déplacement à l’étranger avec un enfant mineur après une séparation ne saurait être appréhendée comme une simple organisation matérielle. Elle engage directement l’exercice de l...
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