Historique
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Violences économiques : les protections prévues par les articles 221, 223 et 220-1 du Code civil
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLongtemps sous-estimées en droit de la famille, les violences économiques conjugales recouvrent notamment la privation de ressources, le contrôle des dépenses et la souscription...
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Violences sexuelles et intrafamiliales : les principales mesures adoptées par l’Assemblée nationale
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales fait l’objet d’une nouvelle initiative parlementaire d’ampleur. Le 13 octobre, l’Assemblée nationale a adopt...
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L’arrêt n° 24-22.791 impose une récompense pour les loyers finançant un bien propre
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleL’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son financement ne constitue pas une simple dépense courante. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation qua...
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Pourquoi les loyers d’un bien propre peuvent-ils ouvrir droit à récompense ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perception de revenus issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire aux opérations liquidatives de la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour...
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Comment contester un refus de CMG fondé sur l’unicité de l’allocataire en résidence alternée ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa désignation d’un allocataire unique ne règle pas, à elle seule, les droits de parents séparés aux prestations familiales. Lorsque la résidence alternée est effectivement mise...