Historique
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Nullité du mariage en droit civil : fondements, délais et effets au regard des articles 201 et 202 du Code civil
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa remise en cause de la validité d’un mariage ne relève pas exclusivement du divorce. Lorsque les conditions substantielles ou formelles exigées par le droit civil font défaut,...
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Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle : les régimes de protection des majeurs prévus par le Code civil
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa mise en place d’une mesure de protection juridique constitue un enjeu pratique majeur lorsqu’un adulte ne parvient plus à administrer seul ses intérêts en raison d’une altéra...
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Dissolution du PACS : application des articles 515-4, 515-7 et 815-13 du Code civil
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa rupture d’un pacte civil de solidarité impose de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. Depuis le 1er janvier 2007, le régime de la séparation d...
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Séparation et voyage à l’étranger avec un enfant : cadre juridique, accord parental et risques encourus
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perspective d’un déplacement à l’étranger avec un enfant mineur après une séparation ne saurait être appréhendée comme une simple organisation matérielle. Elle engage directe...