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Violences économiques : les protections prévues par les articles 221, 223 et 220-1 du Code civil

Longtemps sous-estimées en droit de la famille, les violences économiques conjugales recouvrent notamment la privation de ressources, le contrôle des dépenses et la souscription de crédits à l’insu...

Violences sexuelles et intrafamiliales : les principales mesures adoptées par l’Assemblée nationale

La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales fait l’objet d’une nouvelle initiative parlementaire d’ampleur. Le 13 octobre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une...

L’arrêt n° 24-22.791 impose une récompense pour les loyers finançant un bien propre

L’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son financement ne constitue pas une simple dépense courante. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation qualifie cet emploi pat...

Pourquoi les loyers d’un bien propre peuvent-ils ouvrir droit à récompense ?

La perception de revenus issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire aux opérations liquidatives de la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge qu...

Comment contester un refus de CMG fondé sur l’unicité de l’allocataire en résidence alternée ?

La désignation d’un allocataire unique ne règle pas, à elle seule, les droits de parents séparés aux prestations familiales. Lorsque la résidence alternée est effectivement mise en œuvre de façon é...

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Maître Muriel MIGNOT

ACTUALITÉS

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