Historique
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Dissolution du PACS : application des articles 515-4, 515-7 et 815-13 du Code civil
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa rupture d’un pacte civil de solidarité impose de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. Depuis le 1er janvier 2007, le régime de la séparation d...
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Séparation et voyage à l’étranger avec un enfant : cadre juridique, accord parental et risques encourus
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perspective d’un déplacement à l’étranger avec un enfant mineur après une séparation ne saurait être appréhendée comme une simple organisation matérielle. Elle engage directe...