Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales fait l’objet d’une nouvelle initiative parlementaire d’ampleur. Le 13 octobre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane couvrant le droi...
Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
L’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son financement ne constitue pas une simple dépense courante. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation qualifie cet emploi patrimonial et en tire les conséquences lors de la li...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La perception de revenus issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire aux opérations liquidatives de la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que les loyers affectés au remboursement de l’emprun...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La désignation d’un allocataire unique ne règle pas, à elle seule, les droits de parents séparés aux prestations familiales. Lorsque la résidence alternée est effectivement mise en œuvre de façon équivalente, la réalité de la prise en charge de l’...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Abandonner délibérément son conjoint dans un lieu isolé peut avoir des conséquences dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute. Popularisée sur les réseaux sociaux, l’expression « divorce alpin » décrit le comportement consistant, après u...
Publié le :
12/08/2026
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2026
15h16
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Le logement familial bénéficie d’une protection juridique particulière lors de la séparation du couple. Il arrive néanmoins que l’un des conjoints quitte les lieux avant toute décision judiciaire. Celui qui demeure dans le logement peut souhaiter...
