Publié le :
21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
En droit français de la protection sociale, le choix du mode d’union produit des effets déterminants au moment du décès. Si le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage organisent chacun un cadre juridique propre, leurs conséquences...
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres financiers liés aux investissements réalisés durant la vie commune. Lorsqu’un concubin a financé des travaux ou supporté des dépenses importantes sur un bien appartenant exclusivemen...
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La remise en cause de la validité d’un mariage ne relève pas exclusivement du divorce. Lorsque les conditions substantielles ou formelles exigées par le droit civil font défaut, la voie de la nullité du mariage permet d’anéantir l’union avec un ef...
Publié le :
27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La mise en place d’une mesure de protection juridique constitue un enjeu pratique majeur lorsqu’un adulte ne parvient plus à administrer seul ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Le juge des contentieux...
Publié le :
13/05/2026
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2026
15h42
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un pacte civil de solidarité impose de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. Depuis le 1er janvier 2007, le régime de la séparation de biens s’applique par principe, ce qui suppose, lors de la dissolutio...
Publié le :
21/04/2026
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15h08
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La perspective d’un déplacement à l’étranger avec un enfant mineur après une séparation ne saurait être appréhendée comme une simple organisation matérielle. Elle engage directement l’exercice de l’autorité parentale et confronte les parents à un...
