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  1. Actualités juridiques

Les actualités

Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle : les régimes de protection des majeurs prévus par le Code civil

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 18h45 18 45
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La mise en place d’une mesure de protection juridique constitue un enjeu pratique majeur lorsqu’un adulte ne parvient plus à administrer seul ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Le juge des contentieux...
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Dissolution du PACS : application des articles 515-4, 515-7 et 815-13 du Code civil

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 15h42 15 42
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un pacte civil de solidarité impose de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. Depuis le 1er janvier 2007, le régime de la séparation de biens s’applique par principe, ce qui suppose, lors de la dissolutio...
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Séparation et voyage à l’étranger avec un enfant : cadre juridique, accord parental et risques encourus

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h08 15 08
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La perspective d’un déplacement à l’étranger avec un enfant mineur après une séparation ne saurait être appréhendée comme une simple organisation matérielle. Elle engage directement l’exercice de l’autorité parentale et confronte les parents à un...
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